1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes consenties par Cepasco pour l’ensemble de sa clientèle (ci-après « le Client »). Conformément à la règlementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Cepasco.

2. PRODUITS - MARCHES VISÉS
 Les produits, objet des présentes, consistent en des épices, herbes, assaisonnements, condiments et aides à la pâtisserie.
Leurs caractéristiques, leurs conditionnements et leurs quantités sont décrits dans les catalogues, prospectus et Conditions tarifaires de CEPASCO.
La version des CGV de Cepasco, de ses catalogues, prospectus et conditions tarifaires applicables à une commande est celle en vigueur à la date de la commande.
Toutes précisions peuvent être demandées par écrit auprès du service client dont les coordonnées figurent à l’article « Service Client ».
 
3. COMMANDES
Le Client adressera sa commande par écrit, par téléphone, par l’intermédiaire d’un commercial ou support électronique, sur papier en tête, à CEPASCO.
Toute commande, pour un montant inférieur à 460 euros hors taxes ne pourra être honorée, sauf dérogation de  CEPASCO et donnera lieu à une participation forfaitaire du Client.
Toute commande du Client sera réputée acceptée par CEPASCO et la vente sera formée dès réception par cette dernière de ladite commande, sauf en raison de rupture de stocks, de commandes non conformes aux quantités ou conditionnements figurant dans les Conditions Tarifaires ou pour toute autre raison.
CEPASCO adressera par écrit ou par moyen électronique au Client une modification de la commande dans les trois jours de réception de celle-ci.
 
Le Client devra alors confirmer par écrit son acceptation des nouvelles conditions.
Toute modification de commande par l’acheteur ne sera prise en compte que :
-      Si elle parvient à CEPASCO par écrit au plus tard quarante huit (48) heures après la réception de commande.
-      Si elle ne se heurte à aucun obstacle technique et/ou contrainte de délais.
 
Les modifications postérieures à la commande pourront provoquer un retard de livraison ainsi qu’ un surcoût qui seront indiqués à l’acheteur pour acceptation et/ou provoquer un retard de livraison de la commande en cause.
Les commandes sont fermes et définitives. En cas d’annulation par le client, ce dernier devra s’acquitter de la totalité du prix de la commande auprès de CEPASCO
CEPASCO se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande dont le volume serait anormalement élevé par rapport aux commandes livrées au même Client pour la même période de l’année antérieure, sans subir pour autant des pénalités.
 
4. LIVRAISON
4.1.    Délais de livraison
Les délais de livraison sont de huit (8) jours ouvrés à compter de la date réputée acceptées conformément à l’article « Commandes », sauf pour les commandes considérées par Cepasco comme exceptionnelles (en volume ou en MDD) pour lesquelles le délai de livraison sera au minimum de quatre (4) semaines.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts.
 
4.2.    Lieu et mode de livraison
Pour les livraisons en France Métropolitaine, la livraison des produits en un seul lieu et en une seule facturation pour un minimum de commande de 460 euros hors taxes sera effectuée FCA (franco transporteur) jusqu’au lieu désigné par le Client auprès du transporteur choisi librement par CEPASCO, pour le compte et aux risques et frais du Client.
A la demande du Client, la livraison pourra s’effectuer EXWork (En sortie d’usine ), (selon la définition des Incoterms 2010 en vigueur depuis le 1er janvier 2011) consistant en une mise à disposition des produits par CEPASCO dans ses entrepôts, auprès du transporteur désigné par le Client.
Les livraisons hors France Métropolitaine des produits s’effectueront, sauf accord contraire, selon les conditions EXWork (En sortie d’usine), telles que définies ci-dessus.
 
5. FACTURATION-CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente, et émises le jour même de l’expédition.
 
5.1.    Délais de paiement :
Les factures sont payables trente (30) jours nets à compter de la date de la facture.
 
5.2.    Convention d’escompte :
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé de nos factures.
 
5.3.    Moyen de paiement :
Le règlement des factures se fera par :
-          Virements bancaires,
-          Chèques,
-          Effets de commerce,
-          Espèces dans la limite de 1 000 euros.
 
5.4.    Retard de paiement :
Si une facture arrivée à échéance n’est pas réglée, même partiellement, CEPASCO se réserve le droit de réclamer, sans préjudice de dommages intérêts, des pénalités de retard qui courront à compter de la date d’échéance.Le montant des pénalités sera calculé par l’application aux sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux légal.
En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et une indemnité forfaitaire de 40.00€ pour tout paiement après la date d’échéance.
Enfin, les sommes dues en raison de la commande impayée ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison, seront immédiatement exigibles après mise en demeure de CEPASCO par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
6. TRANSFERT DES RISQUES
Quel que soit l’Incoterm choisi par le Client, les Produits voyageront à ses seuls risques et périls et demeureront sous sa garde durant tout le transport depuis la sortie d’usine Cepasco.
Le Client supportera en toute circonstance, les risques de perte ou de dommage que les produits pourraient subir, pour quelque cause que ce soit.
 
7. CONFORMITÉ – RÉCEPTION
7.1.    Avaries liées au transport
Toute réserve liée au transport des produits devra être portée sur le document de transport et contre signée par le transporteur, puis envoyée à Cepasco le jour-même de ladite livraison par email ou par fax.
 
7.2.    Réserves liées à la conformité des produit-Retours
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à CEPASCO dans un délai de huit jours à compter de la réception des produits.
 
Le Client devra prouver l’existence de la non-conformité des Produits.  Aucun retour des Produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de Cepasco.
 
Sous réserve de l’accord de Cepasco, les Produits retournés seront remplacés par des Produits identiques ou par des Produits similaires (par définition substituables à ceux commandés, de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d’usage). A défaut de remplacement, le retour des Produits entraînera l’émission d’un avoir par Cepasco.
 
Hormis le cas des Produits non-conformes, Cepasco n’acceptera aucun retour pour Produits invendus ou dont la date de péremption serait dépassée.
 
8. FORCE MAJEURE – RESPONSABILITÉ
8.1 Force Majeure :
CEPASCO décline toute responsabilité en cas d’avaries ou de dégradations des produits survenus après leur livraison pour quelque cause que ce soit (entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature  et leur utilisation …).
 
Les Parties ne pourront voir leur responsabilité engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.
 
8.2 Responsabilité :
Le Client est responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente. Il engagera sa responsabilité en cas de pratique illicite de prix d’appel sur les produits.
 
Si notre Client estime que les produits livrés peuvent causer un dommage aux consommateurs, ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il est tenu de nous en avertir selon les modalités suivantes :
Tél. heures ouvrées : 04 42 32 23 23
Tout appel téléphonique devra être confirmé par fax au N° suivant : 04 42 32 23 87
ou par email à l’adresse suivante : spigol@spigol.com
 
Ces confirmations devront indiquer de manière précise, mentionnant les références du produit, son gencod,
son N° de lot et les éléments ayant motivé l’appel téléphonique.

9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement conformément à l’article 2367 du Code civil.
L’article 2367 du Code civil dispose que « La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. ».
Conformément à l’article 2371 du Code civil, tout produit vendu par CEPASCO est livré et vendu sous réserve du paiement intégral du prix. Le non paiement, même partiel, autorise CEPASCO, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les marchandises, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. CONFIDENTIALITÉ- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents, conditions tarifaires ou autres informations communiquées par CEPASCO aux Clients concernant son activité  ou ses produits sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété de CEPASCO et devront être restitués sur simple demande.
 
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle incorporé dans les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages (marques, dessins, illustrations …), CEPASCO demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, desdits éléments appartenant à CEPASCO requiert l’accord préalable et exprès de CEPASCO.

11. INFORMATIQUES ET LIBERTES
11.1 Collecte des données personnelles
Cepasco procède à la collecte et au traitement des informations à caractère personnel fournies par le Client et détaillées ci-après. Les données à caractère personnel recueillies concernant le Client ainsi que leur durée de conservation sont les suivantes :

Données recueillies

Durée maximale de conservation à compter de la collecte

Informations relatives à l’identité du Client (genre, prénom, nom, e-mail, date de naissance, langue, adresse)

Trois (3) ans

11.2 Utilisation des données personnelles
Il est rappelé que les données à caractère personnel  qui sont collectée et traitées par Cepasco sont nécessaires au traitement des commandes du Client et à la fourniture des Produits, à leur amélioration et au maintien d’un environnement sécurisé pour assurer :
-          la vérification, identification et authentification des informations transmises par le Client ;
-          le traitement de la commande du Client et établissement de ses factures ;
-          la mise en œuvre d’une assistance Client ;
-          la gestion des éventuels litiges avec le Client.

11.3 Sécurité et confidentialité
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de Cepasco chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes , dans le seul but d’assurer la bonne exécution des commandes.

11.4 Mise en œuvre des droits du Client
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation. A ce titre :
-          si les données à caractère personnel détenues par Cepasco sont inexactes, le Client peut demander la mise à jour de ces informations ;
-          le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
 
Toutes ces demandes doivent être faites en écrivant à l’adresse mentionnée à l'Article « Service Client » ci-dessous.

12.  DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÈRENDS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit Français.
En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.