1. PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes consenties par CEPASCO. Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Les présentes CGV sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre CEPASCO et ses partenaires et constituent le socle unique de la négociation entre les parties.

Il est expressément entendu que CEPASCO n'cst pas tenue d'accepter des conditions d'achat ou demandes de la part du Client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes CGV.

  1. PRODUITS - MARCHES VISES

Les produits, objet des présentes, constituent en des épices, herbes, assaisonnements, condiments et aides à la pâtisserie. Leurs caractéristiques, leurs conditionnements et leurs quantités sont décrits dans les catalogues, prospectus et Conditions tarifaires de CEPASCO.

  1. PRIX - CONDITIONS FINANCIERES

Les prix des produits et l'intégralité des conditions financières sont définis dans les Conditions Tarifaires de CEPASCO qui font parties intégrantes et complètent les Conditions Générales de Vente.

  1. COMMANDES

Le Client adressera sa commande par écrit, par téléphone, par l'intermédiaire d'un commercial ou support électronique, sur papier en tête, à CEPASCO.

Toute commande, pour un montant inférieur à 460 euros hors taxes ne pourra être honorée, sauf dérogation de CEPASCO et donnera lieu à une participation forfaitaire du Client.

Toute commande du Client sera réputée acceptée par CEPASCO et la vente sera formée dès réception par cette dernière de ladite commande, sauf en raison de rupture de stocks, de commandes non conformes aux quantités ou conditionnements figurant dans les Conditions Tarifaires ou pour toute autre raison.

CEPASCO adressera par écrit ou par moyen électronique au Client une modification de la commande dans les trois jours de réception de celle-ci.

Le Client devra alors confirmer par écrit son acceptation des nouvelles conditions.
Toute modification de commande par l'acheteur ne sera prise en compte que :

  • Si elle parvient à CEPASCO par écrit au plus tard quarante-huit (48) heures après la réception de commande.
  • Si elle ne se heurte à aucun obstacle technique et/ou contrainte de délais.

Les modifications postérieures à la commande pourront provoquer un retard de livraison ainsi qu’un surcoût qui seront indiqués à l'acheteur pour acceptation et/ou provoquer un retard de livraison de la commande en cause.

Les commandes sont fermes et définitives. En cas d'annulation par le client, ce dernier devra s'acquitter de la totalité du prix de la commande auprès de CEPASCO

CEPASCO se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande dont le volume serait anormalement élevé par rapport aux commandes livrées au même Client pour la même période de l'année antérieure, sans subir pour autant de pénalités.

  1. LIVRAISON

 5.1- Délais de livraison

Les délais de livraison sont de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de réception des commandes réputées acceptées suivant l'article 4 ci-dessous.

Pour les commandes dites exceptionnelles, au seul jugement de CEPASCO (en volume ou en MDD), pour lesquelles le délai de livraison sera au minimum de quatre semaines.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts.

 5.2 - Lieu et mode de livraison

Pour les livraisons en France Métropolitaine, la livraison des produits en un seul lien et en une seule facturation pour un minimum de commande de 460 euros hors taxes sera effectuée FCA (franco transporteur) jusqu'au lieu désigné par le Client auprès du transporteur choisi librement par CEPASCO, pour le compte et aux risques et frais du Client.

A la demande du Client, la livraison pourra s'effectuer EXWork (En sortie d’usine), (selon la définition des Incoterms 2010 en vigueur depuis le 1er janvier 2011) consistant en une mise à disposition des produits par CEPASCO dans ses entrepôts, auprès du transporteur désigné par le Client. Les livraisons hors France Métropolitaine des produits s’effectueront, sauf accord contraire, selon les conditions EXWork (En sortie d'usine), telles que définies ci-dessus.

  1. REGLEMENT

Tout désaccord sur le libellé ou le contenu des factures doit être signalé dans un délai de huit (8) jours par écrit ou tout moyen électronique après livraison des produits. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

6.1 - Délais de paiement :

Les factures sont payables soixante (60) jours nets à compter de la date de la facture.

6.2 - Convention d'escompte :

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé de nos factures.

6.3 - Moyen de paiement :

Le règlement des factures se fera par : Virement bancaires. Chèque. Effets de commerce. Espèces.

6.4 - Retard de paiement :

Si une facture arrivée à échéance n’est pas réglée, même partiellement, CEPASCO se réserve le droit de réclamer, sans préjudice de dommages intérêts, des pénalités de retard qui courront à compter de la date d’échéance.

Le montant des pénalités sera calculé par l’application aux sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux légal.

En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et une indemnité forfaitaire de 40.00€ pour tout paiement après la date d’échéance. Enfin, les sommes dues en raison de la commande impayée ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison, seront immédiatement exigibles après mise en demeure de CEPASCO par lettre recommandée avec accusé de réception 

  1. TRANSFERT DES RISQUE

Quel que soit le mode de transport et le donneur d’ordre du transport, les produits voyageront aux risques et périls du Client et seront sous sa garde à compter du chargement au transporteur. Le Client supportera les risques de perte ou de dommage que les produits pourraient subir, pour quelque cause que ce soit, et malgré l’application de l’article 9.

  8. CONFORMITÉ- RÉCEPTION

  8.l - Avaries liées au transport

Toute réserve liée au transport des produits devra être portée sur le document de transport et contre signée par le transporteur, puis envoyée à CEPASCO le jour-même de ladite livraison par email ou par fax.

  8.2 - Réserves liées à la conformité des produit-Retours

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à CEPASCO dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des produits.

Le Client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les produits. 

Aucun retour des produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de CEPASCO. CEPASCO n’accepte aucun retour pour produits invendus ou dont la date de péremption serait dépassée. Sous réserve de l’accord de CEPASCO, les produits retournés seront remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires. Les produits similaires, c’est-à-dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d’usages.

A défaut de remplacement, le retour des produits entraînera l’émission d’un avoir par CEPASCO.

A défaut du respect de ces conditions, les produits délivrés par CEPASCO seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, aucun remboursement du prix des produits ni versement d’une quelconque indemnité, n’étant dus par CEPASCO. Les marchandises ne pourront en aucun cas être retournées au siège de CEPASCO sans son accord ni laissées à la disposition au siège du Client.

9. FORCE MAJEURE – RESPONSABILITÉ

9.1 - Force Majeure :

CEPASCO ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations causée par un cas de force majeure, de cas fortuit ou évènements indépendants de la volonté de CEPASCO et communément admis par la  jurisprudence, tels que notamment embargo, pénurie de matières premières, difficultés d’approvisionnement ou de transport, défectuosité des matières premières, accident ou arrêt des machines, incendie, grève, lock-out, acte de gouvernement ou fait du prince intervenant dans les usines de CEPASCO ou dans les industries ou prestataires de service dont dépend CEPASCO.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, de cas fortuit ou événements indépendants de la volonté de CEPASCO, CEPASCO informera le Client sans délai de son impossibilité à exécuter ses obligations et se réserve la faculté de suspendre ou de résilier ou partie de la vente, de plein droit et sans indemnités. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

En cas d’impossibilité définitive ou prolongée d’exécuter ses obligations, CEPASCO se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit et sans indemnité.

9.2 – Exonération de responsabilité :

CEPASCO décline toute responsabilité en cas d’avaries ou de dégradations des produits et plus généralement en cas de dommages causés à ces derniers et survenus après leur livraison pour quelque cause que ce soit (entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et leur utilisation…).

De même, CEPASCO ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit causés par les produits et survenus après livraison en cas d’utilisation ou d’entreposage par le Client à des fins ou dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et leur destination.

9.3 – Responsabilité :

Le Client est responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente. Il engagera sa responsabilité en cas de pratique illicite de prix d’appel sur les produits.

Si notre Client estime que les produits livrés peuvent causer un dommage aux consommateurs, ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il est tenu de nous en avertir selon les modalités suivantes : 

Tél : heures ouvrées : 04 42 32 23 23

Tout appel téléphonique devra être confirmé par fax au N° suivant : 04 42 32 23 87

ou par email à l’adresse suivante : spigol@spigol.com

Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit, son gencod, son N° de lot et les éléments ayant motivé l’appel téléphonique.

10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement conformément à l’article 2367 du Code civil.

L’article 2367 du Code civil dispose que « La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement ». 

Conformément à l’article 2371du Code civil, tout produit vendu par CEPASCO est livré et vendu sous réserve de paiement intégral du prix. Le non-paiement, même partiel, autorise CEPASCO, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les marchandises, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

11. CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les documents, conditions tarifaires ou autres informations communiquées par CEPASCO aux Clients concernant son activité ou ses produits sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété de CEPASCO et devront être restitués sur simple demande.

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle incorporé dans les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages (marques, dessins, illustrations…), CEPASCO demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, desdits éléments appartenant à CEPASCO requiert l’accord préalable et exprès de CEPASCO.

12. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÈRENDS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit Français. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.